Site Officiel de la Commune de Pointe Noire, Guadeloupe

Permanence Conciliateur de Justice gratuite et sur rendez-vous

Information publiée le 24/01/2017

Monsieur BROCHARD, Conciliateur de Justice assurera sa permanence dans les locaux de la Police municipale de la Mairie Annexe de Pointe-Noire aux heures et dates suivantes:

 

  • Lundi 13 Février 2017 de 9h à 13h
  • Lundi 13 Mars 2017 de 9h à 13h
  • Lundi 10 Avril 2017 de 9h à 13h
  • Lundi 15 Mai 2017 de 9h à 13h

 

Il interviendra sur:

 

  • le non-respect des règles de l'urbanisme (problème de bornage, mur mitoyen, droit de passage)
  • les litiges de la consommation, des impayés, les malfaçons.

 

La prise de rendez-vous sera assurée par le service de la police au:

0590 98 18 47 et au 0590 98 18 48.