Site Officiel de la Commune de Pointe Noire, Guadeloupe

FORMALITES ADMINISTRATIVES


-Demandes d'actes d'état-civil, naissance, mariage, décès

La demande d'acte de naissance, de mariage ou de décès est à effectuer à la mairie du lieu de l'événement.
Copie intégrale, extrait avec ou sans filiation...
Distinction entre ces différentes pièces?
La copie intégrale est la reproduction complète de l'acte, alors que les extraits ne sont que des reproductions partielles qui mentionnent le nom des parents du titulaire de l'acte (extrait avec filiation) ou pas (extrait sans filiation).

-Conditions à remplir afin d'obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation :

- Décliner l'identité du demandeur et son lien avec la personne concernée par l'acte.
- Le demandeur doit être majeur ou émancipé.
- Présenter la carte d'identité de l'intéressé.
- Donner les noms et prénoms usuels des parents de la personne concernée par l'acte.

-Personne pouvant obtenir une copie ou un extrait d'acte d'état-civil :
Dans un souci de protection de la vie privée des individus, la copie intégrale ou l'extrait avec filiation d'acte de naissance ou de mariage n'est délivré qu'à la personne concernée par l'acte, à son conjoint, à ses ascendants ou descendants, ou encore à son représentant légal.
Les frères et sœurs sont donc exclus, sauf s'ils justifient de leur qualité d'héritier.
Les copies intégrales d'acte de décès peuvent être délivrées à toute personne intéressée sous présentation de la carte d'identité.


Aucune information n'est donnée par téléphone.
Mairie de Pointe-Noire - Etat civil
Place de la liberté - 97116 Pointe Noire
0590 98 01 04


-La Police municipale
-L'attestation d'accueil

L'attestation d'accueil est un document officiel nécessaire pour toute personne accueillant un ressortissant étranger venant en France pour un séjour à caractère familial ou privé de moins de 3 mois.

L'attestation d'accueil a pour but de justifier de l'objet et des conditions de séjour en France du ressortissant étranger et de s'assurer du consentement de l'hébergeant quand à son accueil.Elle est demandée au ressortissant étranger lors de la demande de visa (pour ceux qui sont soumis à l'obligation de court séjour) et lors des contrôles à la frontière.

La loi dite "Sarkozy", entrée en vigueur le 1er janvier 2005, modifie les critères de délivrance de l'attestation d'accueil en durcissant les conditions pour héberger un étranger en visite en France. Pour plus d'informations veuillez consulter le site du service publis à l'adresse suivante:

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2191.xhtml?&n=Papiers&l=N21&n


-L'autorisation de sortie du territoire français

Chaque fois qu'un mineur est appelé à se rendre dans un pays auquel la carte nationale d'identité permet l'accès, il convient d'appliquer les règles suivantes :

- Accompagné d'une personne titulaire de l'autorité parentale, le mineur peut quitter le territoire, sous le couvert de sa carte nationale d'identité en cours de validité (ou d'un passeport, même périmé depuis moins de 5 ans, sauf pour la Grande-Bretagne, la Finlande et le Danemark).

- Mais s'il voyage seul ou avec un tiers, il devra présenter en plus une attestation de sortie du territoire français, délivrée, à la demande du titulaire de l'autorité parentale, par le maire de la commune de résidence et dont la durée de validité peut aller de 1 mois à 5 ans.
En cas de doute, le maire peut demander aux services de police ou de gendarmerie ou à la préfecture une consultation du fichier des personnes recherchées pour s'assurer qu'aucune mesure d'opposition à la sortie du territoire n'y est inscrite.

Informations complémentaires sur le site du service public à l'adresse suivante:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1359.xhtml?&n=Papiers&l=N21

-Chiens dangereux
Si vous avez en votre possession un animal correspondant à ceux définis dans le texte de la loi 99-5 du 06/01/1999, vous avez l'obligation de déclarer votre animal au poste de police municipale.
Pour que votre déclaration puisse être enregistrée, vous devez être le propriétaire de l'animal figurant sur les papiers. Présentez-vous avec les documents suivants :

· une pièce d'identité ;
· le carnet de vaccination à jour ;
· la carte de tatouage de la centrale canine ;
· une attestation d'assurance indiquant le nom de l'animal, son numéro de tatouage, et la catégorie auquel il appartient ;
· le certificat officiel d'enregistrement au Livre des Origines Françaises (LOF).


Pour les animaux de 1° catégorie, le certificat de stérilisation est obligatoire.
Les animaux de pure race Américan Staff ou Staffordshire Terrier non-inscrits au Livre des Origines Françaises seront également classés en 1ère catégorie et devront être stérilisés.
Le ou la propriétaire de l'animal devra justifier de son identité par un document officiel.
En négligeant de faire cette déclaration, vous vous exposez à une amende de 750 €, et dans certains cas à des poursuites pénales punissables de peines de prison.

La loi concernant les chiens dangereux interdit formellement tout don, vente, cession de quelque manière que ce soit. Cette infraction est également un délit et passible de 6 mois de prison et 15 000 € ; d'amende.
Les chiens en état de divagation seront capturés par les services de la police municipale comme cela a déjà été le cas, ou la société commissionnée par la commune suivant la dangerosité de l'animal, et seront transportés au centre SPA. Ces mêmes agents, par leurs pouvoirs de police relèveront les infractions de divagation, et toutes celles dont ils auront connaissance. (Défaut d'enregistrement pour les 1° et 2° catégorie) etc.
Renforcement des dispositions législatives sur les chiens dangereux (Loi 2007-297 du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance - articles 25 et 26).


-Carte nationale d'identité sécurisée et passeport:
La carte nationale d'identité est valable 10 ans. Ce document permet de franchir les frontières de certains pays, notamment ceux de l'Union Européenne.
Les demandes de carte nationale d'identité sont à déposer à la mairie de votre lieu de domicile.

Le passeport est un titre de voyage individuel. Il n'est donc pas possible d'inscrire des enfants sur le passeport des parents.
- Sa durée de validité est de 10 ans pour les personnes majeures, 5 ans pour les personnes mineures.
- Les demandes sont à déposer à la mairie de votre lieu de domicile.
- En temps normal, le délai d'obtention du passeport est de 3 semaines.


-Pièces communes à joindre pour l'obtention ou le renouvellement de la CNI et du passeport:

-Liste des pièces à joindre à votre demande:
· 2 photographies d'identité de face, tête nue, récentes, identiques sur fond contrasté.
· 1copie intégrale de l'acte de naissance délivré par la mairie de votre lieu de naissance.
· Un justificatif de nationalité française
Au choix:
- Copie intégrale de votre acte de naissance,
- Certificat de nationalité française établi par le greffe du Tribunal de Grande Instance,
- Décret de naturalisation ou de réintégration,
- Déclaration d'acquisition de la nationalité française,
- Un justificatif de nationalité française du parent français (carte nationale d'identité du parent).
· Un justificatif de domicile (au choix)
- Avis d'imposition ou de non imposition,
- Quittance de loyer,
- Facture EDF ou GDF,
- Facture de téléphone,
- Titre de propriété,

- Si vous êtes hébergé, joindre une attestation d'hébergement récente (déclaration sur l'honneur), accompagnée d'un justificatif d'identité et d'un justificatif de domicile au nom de l'hébergeant
· Pour les mineurs (il est impératif qu'un représentant légal soit présent):
- Une pièce d'identité du représentant légal.
- La copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant.


-Pour le passeport
- Enfants de moins de 15 ans: Gratuit
- Enfants mineurs: Timbre fiscal de 30 euros à partir de 15 ans
- Adultes: Timbre de 60 euros


-Pour le renouvellement de la carte nationale sécurisée

- Fournir les pièces exigées pour une première demande.
- Le formulaire de demande renseigné fourni par la mairie.
- 2 photos d'identité.
- L'ancienne carte d'identité sécurisée.
- Un justificatif de domicile.


-Pour le remplacement pour perte ou vol

- Fournir les pièces exigées pour une première demande de carte d'identité.
- La déclaration de perte ou de vol de votre carte d'identité précisant le lieu et la date de délivrance du titre perdu.
- Un document officiel avec photo.


-Pour toute modification: changement d'adresse, d'état civil...

- Le formulaire de demande renseigné fourni par la mairie.
- 2 photos d'identité.
- L'ancienne carte d'identité sécurisée.
- Le document justifiant la modification.

NB : Photographie d'identité norme ISO/IEC 19794-5 : 2005


Nouvelle norme relative à l'apposition des photographies d'identité sur les documents d'identité et de voyage français, notamment les cartes nationales d'identité et les passeports, ainsi que sur les permis de conduire et les titres de séjour pour étrangers.
(Norme ISO/IEC 19794-5 : 2005)
La prise de vue doit être récente et ressemblante au jour du dépôt de la demande et de retrait du titre.

Les photographies doivent être réalisées par un professionnel ou dans une cabine photo, utilisant un système agréé par le ministère de l'intérieur.

-Pour le renouvellement du passeport

· Fournir les mêmes pièces que celles exigées pour une première demande de passeport.
· L'ancien passeport, qui sera restitué s'il comporte un visa en cours de validité.


-Pour le remplacement pour perte ou vol

· Fournir les mêmes pièces que celles exigées pour une première demande de passeport.
· La déclaration de perte ou de vol de votre passeport précisant le lieu et la date de délivrance du titre perdu
· Un document officiel avec photo.


-Pour toute modification: changement d'adresse, d'état civil...

· Fournir les pièces demandées pour une première demande de passeport (sauf pour un changement d'adresse sur un passeport ancien modèle en cours de validité).
· L'ancien passeport.
· Le document justifiant la modification.
Si vous détenez un passeport "ancien modèle" en cours de validité, le changement d'adresse ne donnera pas lieu à un remplacement mais à une mise à jour du titre.

ATTENTION !
· Il n'est plus possible d'inscrire les enfants sur le passeport électronique d'un des parents. Les mineurs doivent posséder leur propre passeport.
· Les passeports, même ceux comportant le nom des enfants, en cours de validité
sont toujours utilisables.


-Echanger gratuitement son passeport Delphine pour un électronique

Vous avez obtenu un passeport "Delphine" délivré après le 25 octobre 2005 et vous justifiez d'un déplacement à venir pour les Etats-Unis ou d'un transit par ce pays?
· Vous pouvez faire procéder à son échange contre un passeport électronique.
· Ce passeport électronique est valable à concurrence de la durée de validité fixée sur le passeport Delphine remplacé.

-Validité et délai d'obtention: La durée de validité du passeport est de 10 ans pour les personnes majeures, 5 ans pour les personnes mineures.

Il permet de voyager à l'étranger, notamment dans les pays qui exigent des visas.
Délai d'obtention :
· N'attendez pas le dernier moment ! Le délai d'obtention de ces documents est plus long à l'approche des vacances notamment d'été.
· Le délai est actuellement de 5 semaines (au 29 mai 2008).



-ELECTION
-Inscription sur les listes électorales
Pour pouvoir participer aux élections, assurez-vous que vous êtes bien inscrit sur les listes électorales à votre adresse actuelle :
· Si vous êtes nouveau Pointe-Noirien
· Si vous avez changé d'adresse.
· Si vous atteignez l'âge de 18 ans.
· Si vous avez acquis la nationalité française.
· Si vous êtes ressortissant de l'Union européenne.
Les jeunes atteignant l'âge de 18 ans entre deux opérations de révision des listes électorales, recevront un courrier les invitant à venir s'inscrire en mairie au bureau des élections.

Pour tout contact :
Si vous n'êtes pas sûr d'être inscrit à votre adresse actuelle, ou d'avoir effectué la démarche, adressez-vous en :


Mairie - Service des élections
Le lundi, Mardi, Jeudi de 7h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00;

Mercredi, vendredi de 7h30 à 13h00.
Renseignements : 0590 98 01 04
Email : élection.pointe-noire.97116@orange.fr

L'inscription sur les listes électorales est simple, rapide et gratuite.
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-Infos service élection :
- Le recensement militaire est à effectuer dès l'âge de 16 ans en Mairie service élection.
- Pour toute information ou obtention de débit de boisson présentez vous en Mairie.
- Les élections prudhommales auront lieu cette année le 03 décembre 2008.
Pour plus d'informations, consultez le site du service public à l'adresse suivante:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N4.xhtml

a.o